Point fiscalité : La location meublée non professionnelle

Qu’est-ce qu’un logement meublé ?

Un logement meublé, appartement ou maison, doit contenir un ensemble de 11 éléments indispensables listés et fixés par le législateur dans l’article 2 du Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015.

Deux statuts de loueurs meublés : non professionnels et professionnels. Obligation déclarative.

Si vos recettes annuelles issues de la location meublée d’un ou plusieurs logements n’excèdent pas 23 000 € et sont inférieures à 50% des revenus globaux annuel de votre foyer fiscal : vous êtes LMNP ou Loueur Meublé Non Professionnel*. Dans le cas contraire, vous êtes considéré(e) comme LMP ou Loueur Meublé Professionnel.

Quel que soit votre statut, vous avez une obligation déclarative de votre bien en location meublé.

Si vous êtes LMNP, votre déclaration est à faire auprès du greffe du tribunal de commerce en complétant l’imprimé CERFA POi en ligne sur le portail de la Direction générale des Entreprises ou en le retournant par courrier au plus tard 15 jours après le début de votre activité (à partir du moment où vous louez votre bien ou lorsque vous achetez les éléments pour l’équiper pour pouvoir bénéficier des amortissements). En cas d’oubli, vous aurez une amende et un rattrapage de CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) dont vous êtes redevable sauf si vous bénéficiez d’une exonération.

Nous traiterons du cas du LMP dans un prochain article.

Loueur Meublé Non Professionnel : comment déclarer vos recettes annuelles de location meublée ?

Les recettes de votre location meublée seront à déclarer en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non comme des revenus fonciers de votre foyer fiscal -ce qui est le cas de la location d’un logement vide ou nu-.

Si le montant des loyers perçus charges comprises sur l’année est inférieur à 72 600 euros, vous dépendez du régime d’impôt forfaitaire micro-BIC et vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire de 50%. Vous devrez reporter le montant total de vos recettes sur la ligne 5ND sur la déclaration complémentaire d’impôt n°2042 C Pro. Vous avez aussi la capacité de prendre l’option du régime réel. Dans ce cas, vous déduirez l’ensemble de vos charges sur justificatifs.

Si le montant des loyers perçus charges comprises sur l’année est supérieur à 72 600 euros, vous dépendez automatiquement du régime réel. Vous déduisez alors sur justificatifs les charges et amortissements pour leur montant réel :

• Les frais d’établissement (notaire, constitution de société…),
• Les frais d’entretien et de réparation,
• Les impôts locaux,
• Les frais de gestion et d’assurance,
• Les intérêts d’emprunts,
• Les amortissements de certaines charges dont le mobilier amorti de façon linéaire et constante sur une période de 7 à 10 ans, de la même façon pour l’immobilier sur une période de 50 ans (à noter : le prix du terrain n’est pas amortissable).

Si vos charges sont supérieures aux recettes, il est question de déficit foncier. Si un déficit apparait il sera reporté sur les recettes locatives des années suivantes (10 ans). Les amortissements sont quant à eux reportables sans limite de durée. Plus complexe que le régime micro-BIC, il est préférable de bénéficier de l’accompagnement d’un expert-comptable pour tenir une comptabilité précise puis compléter la déclaration 2031-SD.

Des exceptions : vous louez un meublé de tourisme classé ou une chambre d’hôtes.
Au régime Micro-BIC vous bénéficiez d’un abattement de 71% jusqu’à 176 200 euros de recettes annuelles.

LMNP : quelle imposition sur les recettes annuelles de votre location meublée ?

Outre la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) les bénéfices industriels et commerciaux sont soumis aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine et du capital (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité), le taux global de votre imposition s’élèvera à 17,2% de vos recettes annuelles. Les cotisations sociales à l’URSSAF sont aussi redevables sauf si vos recettes sont inférieures à 23 000 euros.

Vous avez pour projet de mettre en location un logement meublé ? Les professionnels de la gestion locative du Réseau CENTURY 21 sont à votre écoute pour vous accompagner dans une mise en location réussie ou pour prendre en charge pour votre compte la gestion locative de votre appartement ou maison meublé (ou non). A bientôt.

Parlons de vous, parlons bienS